Construire sa maison, le projet de toute une vie. Des travaux importants qui nécessitent d’être approuvés. Particuliers ou promoteurs, vous devez avoir l’autorisation pour la construction d’une maison ou d’un lotissement. Des règles sont à respecter et c’est souvent la commune qui donne ces autorisations, après avis d’autres administrations.
Alors, quelles autorisations sont nécessaires pour la construction d’une maison ?
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Les autorisations liée à votre terrain pour la construction de votre maison
Avant toute construction, vous devez obtenir une autorisation pour que votre terrain soit constructible. Vous pouvez faire la demande d’un certificat d’urbanisme à votre mairie.
Cependant, ce certificat n’est pas une autorisation, il vous renseigne sur la faisabilité de votre projet de construction.
La demande d’autorisation liée au terrain pour les futures constructions
Si c’est un lotissement de maisons qui se crée, le lotisseur devra demander un permis d’aménager. En tant que particulier, si vous faites construire votre maison dans un lotissement, vous n’avez pas à effectuer cette démarche.
Il s’agit pour le lotisseur de demander l’autorisation pour la création et l’aménagement d’espaces, de voies ou d’équipements propres au lotissement. Le permis d’aménager n’est pas une autorisation pour la construction de maisons, mais pour l’aménagement du lotissement.
La demande d’un permis de démolir pour des bâtiments existants sur le terrain
Un bâtiment peut être présent sur le terrain où vous souhaitez faire construire votre maison. Vous devrez demander un permis de démolir. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme nécessaire même en cas de démolition partielle du bâtiment.
Un lotisseur peut avoir besoin de demander à la fois le permis de démolir et le permis d’aménager pour construire sur le terrain.
Le permis de démolir a une validité de trois ans, qui peut être prolongée deux fois pour un an. Si les travaux de démolition n’ont pas débuté dans ce délai de trois ans et si vous n’avez pas fait proroger la durée de validité du permis, vous devez déposer un nouveau dossier.
L’autorisation d’urbanisme liées à votre projet de construction
Quelle que soit la construction, il est impératif de respecter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune.
La construction d’une maison nécessite un permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux.
La demande de permis de construire pour vos travaux
La déclaration préalable ne concerne que les constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² au sol. La construction d’une maison nécessite un dépôt du dossier de permis de construire auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Si votre construction se trouve dans une zone protégée, la demande d’autorisation pour les travaux est obligatoire.
Le dossier de permis de construire est le préalable de votre projet et il est nécessaire de l’obtenir avant le début des travaux. La demande est obligatoire si la surface d’emprise au sol de votre maison est supérieure ou égale à 40 m².
Dans le cas où votre projet de construction concernerait une surface supérieure à 150 m², vous aurez l’obligation d’avoir recours à un architecte.
Vous devrez également déposer une demande de permis de construire dans deux cas : si vous souhaitez créer une extension à votre maison (extension avec une emprise au sol supérieure à 20 m² de surface) ou si vous changez la destination de bâtiments déjà existant sur le terrain.
Le dépôt du dossier de permis de construire
Le dépôt du dossier de demande de permis de construire se fait par lettre recommandée avec accusée réception ou par dépôt à la mairie. Vous devrez joindre un certain nombre de pièces à votre formulaire Cerfa n°13496*07.
En effet, votre dossier complet doit comprendre le formulaire Cerfa, mais aussi les éléments nécessaires pour le calcul de la taxe d’aménagement. D’autres pièces peuvent être nécessaires selon le projet, comme un plan de masse, un plan de situation du terrain, le plan des façades et des toitures, etc.
Le dossier doit être remis en quatre exemplaires. Le plan de masse ou de situation devra être remis en cinq exemplaires. D’autres exemplaires peuvent être exigés si vous vous trouvez en zone protégée.
Le délai d’instruction du dossier de permis de construire
Dès réception de votre dossier, la mairie vous délivre un récépissé mentionnant un numéro d’enregistrement national. Il est précisé la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Le service d’urbanisme de la mairie à un délai d’un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter le dossier avec ces pièces.
Si ces pièces ne sont pas adressées, votre demande sera considérée comme rejetée. Si votre dossier est complet le délai d’instruction est de 2 à 3 mois.
L’obligation d’affichage de votre autorisation d’urbanisme
Dès que vous obtenez une autorisation d’urbanisme de la mairie, vous avez l’obligation de créer un affichage. Le panneau d’affichage doit être visible du public pendant au moins 2 mois. Il doit mentionner certains éléments, comme l’objet du projet (construction, démolition, etc.), la nature du projet et sa superficie, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté…
Cet affichage permet à vos voisins, ou quiconque s’estimant pénalisé par votre projet de construction de maison, d’exercer son droit de recours. Le droit à ce recours commence à compter de la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme. En tant que propriétaire, il vous appartient donc de prouver que l’affichage a bien été fait pendant le délai légal imposé.
Les autorisations pour la construction d’une maison sont obligatoires. Une fois votre permis délivré par la mairie et qu’aucun recours n’a été formé, vous pourrez débuter les travaux de construction, avec l’aide ou non d’un architecte.
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