Vous avez pour projet de délimiter votre terrain pour protéger votre maison. Ce projet doit se faire en respectant certaines règles et, surtout, en ne nuisant pas à votre voisin.
L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire de clore son héritage. Cependant, les constructions doivent se faire en suivant la réglementation d’une clôture en bordure de propriété.
La demande d’autorisation préalable à la construction d’une clôture en bordure de propriété
Un projet d’installation d’une clôture en bordure d’un terrain doit obtenir l’autorisation nécessaire avant le début des travaux.
Le respect des règles locales d’urbanisme
Clôturer est un droit.Il est nécessaire de respecter la loi, mais également les règles locales d’urbanisme qui s’appliquent pour chaque commune. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître le plan local d’urbanisme.
En plus du plan local d’urbanisme, les usages locaux sont à respecter et font parfois office de loi dans une commune.
La déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune
En principe, la construction d’une clôture n’est pas soumise à une autorisation préalable. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux au service d’urbanisme de la mairie est obligatoire lorsque la commune a décidé un arrêté soumettant ces travaux à autorisation.
Le dépôt d’une déclaration préalable est donc souvent nécessaire pour un mur de clôture, mais aussi un grillage, une palissade. En revanche, vous n’aurez pas besoin déposer une déclaration préalable pour les plantations (haie, arbres, etc).
Installer une limite séparative : quelle est l’utilité du bornage ?
La simple installation d’une clôture dans votre jardin, notamment d’un mur, peut entraîner des troubles de voisinage. En effet, la clôture peut servir d’un côté de limite séparative avec vos voisins et d’un autre côté de limite séparative avec une voie publique.
Dans tous les cas, il est indispensable que la construction d’un mur de clôture ne se situe pas chez les propriétaires voisins.
Pour éviter un conflit de voisinage ou un conflit avec la mairie de votre commune, vous pouvez faire appel à un géomètre qui réalisera le bornage de votre terrain. Le bornage va permettre de délimiter la limite séparative entre deux terrains appartenant à deux propriétaires distincts.
Le respect de la réglementation lors de la construction d’une clôture en bordure de propriété
Vous avez toutes les autorisations pour démarrer vos travaux. Cependant, construire un mur de clôture, installer un simple grillage, planter des arbres, une haie ou des plantations doit également respecter certaines règles.
Les limites de hauteur pour les clôtures
La hauteur du mur de clôture va dépendre du plan local d’urbanisme. Si rien n’est prévu par le service d’urbanisme de la mairie à ce sujet, il faut se référer à l’article 663 du Code civil, qui fixe une hauteur de mur de 2,60 m pour les communes de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 habitants. Cette règle vaut pour le mur de clôture et le grillage.
Les clôtures végétales avec des plantations, une haie ou des arbres ne doivent pas dépasser une hauteur limite. La hauteur des plantations ne doit pas dépasser 2 mètres si elles sont à une distance de 0,5 m du voisin. Si la hauteur des plantations dépasse les 2 mètres, elles doivent se trouver à une distance de 2 m de la clôture du voisin.
Quelles sont les règles concernant les distances pour la construction d’une clôture ?
Contrairement aux plantations, il n’y a pas de distance à respecter pour un mur de clôture. Les clôtures peuvent être posées à la limite de propriété.
Les clôtures peuvent également être posées en deçà de la limite de propriété de votre terrain. Cependant, il faut savoir qu’au bout de trente ans, la partie du terrain pourrait alors être acquise par le propriétaire voisin.
Le cas de la clôture mitoyenne
C’est souvent le cas, vous avez une mitoyenneté avec votre voisin, c’est-à-dire que vos deux terrains sont côte à côte. Si vous respectez toutes les règles, votre voisin ne peut pas vous empêcher de réaliser les travaux. Il est tout de même important que le propriétaire voisin adhère à votre projet.
Il est possible de vous partager les frais liés à ces constructions, mais aussi l’entretien du mur mitoyen. La mitoyenneté est régie par les articles 653 et 654, et les articles 661 et 663 du Code civil.
Les limites à la construction d’une clôture en bordure de propriété
La configuration du terrain mitoyen peut vous obliger à laisser le passage du voisin sur votre terrain. Il s’agit dans ce cas d’une servitude de passage. Cette servitude de passage accordée à vos voisins vous oblige à leur laisser un accès. Si vous décidez de clôturer, vous devrez donc leur laisser un passage (une porte par exemple) pour que leur terrain ne soit pas enclavé.
Le respect de la réglementation d’une clôture en bordure de propriété est donc essentiel. En cas de conflit de voisinage, si vous n’avez pas respecté ces règles, vous aurez l’obligation de détruire le mur de clôture de votre jardin. Vous avez effectivement le droit de clôturer, mais en respectant les propriétaires voisins.
