Vous êtes sur le point de faire construire une maison neuve sur votre terrain ? Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation d’obtenir un permis de construire pour pouvoir entreprendre vos travaux. Chaque commune a ses propres réglementations quant aux projets de construction, c’est pourquoi il est capital de bien vous renseigner avant de déposer votre demande de permis de construire auprès de votre mairie. Dans cet article, nous résumons pour vous toutes les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire.
À quoi sert le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire dans la réalisation de votre projet de construction. Avec la déclaration préalable de votre travaux, ce document permet au service d’urbanisme de votre ville de veiller à la conformité de vos travaux, du respect du Plan d’Urbanisme Local (PLU) aux différentes réglementations légales, le permis de construire permet l’encadrement de vos travaux.
Vous l’aurez compris, l’obtention de votre permis de construire est une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère. Construire sans permis est illégal et peut engendrer des pénalités ou des opérations de déconstruction à vos frais. C’est pourquoi pour vous assurer de la conformité de votre projet, il est recommandé de vous entourer de professionnels qualifiés pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
Première étape : vérifiez si vous avez besoin d’un permis de construire
De nombreux cas de construction impliquent l’obtention d’un permis de construire. Que vous agrandissiez votre propriété actuelle en y ajoutant une certaine surface de plancher ou que vous construisiez une maison neuve, le permis est obligatoire. Pour plus de précision, voici dans quelles situations vous aurez besoin d’un permis de construire :
- Première construction: vous bâtissez votre maison individuelle sur un terrain nu et bâtissable ? Dans ce cas vous devez déposer une demande de permis de construire en ligne ou à la mairie ;
- Ajout d’une extension : si vous souhaitez réaliser des travaux d’agrandissement pour gagner des mètres carrés dans votre maison actuelle, sachez que toute extension de plus de 40 m2 implique une autorisation ;
- Construction d’une dépendance: vous avez le projet de construire une annexe indépendante de votre maison ? Qu’il s’agisse d’un garage, d’un abri ou d’une dépendance, vous aurez besoin d’un permis si la surface de construction atteint au moins 20 m2.
À noter que la demande d’un permis est totalement gratuite en France, si vous décidez toutefois de faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans votre projet de construction, le tarif du permis de construire est généralement intégré au devis de votre expert.
Deuxième étape : préparez les documents à inclure au dossier
Vous vous êtes renseignés et votre projet nécessite un permis de construire ? Pour la construction d’une maison individuelle neuve, plusieurs documents sont à inclure dans votre demande. Afin de ne pas perdre de temps ou de risquer le refus de votre dossier, nous avons listé pour vous les éléments obligatoires à inclure à votre demande :
- Le plan de situation du terrain (PC1) : il s’agit du document relatant les règles d’urbanisme applicables à votre projet selon l’emplacement de votre terrain dans votre municipalité ;
- Le plan masse des constructions (PC2) : pouvant être à édifier ou à modifier. Ce plan est une vue aérienne de votre zone de construction et permet d’exposer les équipements publics à raccorder, les travaux à prévoir ou encore les végétations à abattre le cas échéant ;
- Le plan de coupe du terrain(PC3) : ce plan indique les mesures d’implantation de la maison avant et après les travaux. Il expose clairement les dimensions du projet par rapport au terrain à bâtir ;
- La notice descriptive(PC4) : ce document sert à rendre compte du résultat visuel de votre construction, du choix des matériaux aux couleurs sélectionnées. Ce plan permet de mesurer l’effet de votre maison dans le paysage et dans son environnement ;
- Le plan des façades et des toitures(PC5) : vous devez identifier clairement les plans de vos différentes façades et de votre toiture en précisant les dimensions, les matériaux et les coloris qui seront appliqués ;
- Le plan des perspectives en 3D (PC6) : ce plan réalisé par modélisation en trois dimensions permet d’exposer l’insertion de votre maison individuelle dans l’espace public ;
- Une photo de votre terrain dans son environnement proche : cette photo permet au service d’urbanisation de visualiser votre terrain à bâtir au milieu des constructions environnantes ;
- Une photo de votre terrain dans son environnement lointain: celle-ci sert à présenter votre zone de construction à plus grande échelle parmi les constructions et les lieux publics aux alentours.
Troisième étape : remettez votre dossier à votre mairie
Lorsque votre dossier est prêt, vous pouvez effectuer son dépôt auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Il est possible de déposer votre dossier en main propre ou par envoi postal (en courrier recommandé avec avis de réception de préférence), pensez aussi à vous renseigner sur le nombre d’exemplaires à communiquer.
Les délais de traitement sont en moyenne de deux à trois mois pour les projets de maisons individuelles, sans réponse de votre mairie, vous pouvez considérer que votre dossier est approuvé. Pensez toutefois à demander l’autorisation préalable de vos travaux auprès de votre commune.
Depuis 2022, vous pouvez de même déposer votre permis de construire en ligne directement depuis le site internet de votre mairie ou de votre municipalité, vous n’aurez qu’à adjoindre un formulaire supplémentaire à votre dossier pour accéder à ce service vous permettant une inscription au registre des permis de construire en ligne et un traitement plus rapide de votre demande.
Quatrième étape : vous avez reçu votre permis de construire, et maintenant ?
Vous avez obtenu votre permis de construire ? Vous avez désormais jusqu’à trois ans pour réaliser vos travaux sans devoir effectuer de nouvelles démarches. Vous pouvez également renouveler votre permis pour une année de travaux supplémentaire (ce renouvellement peut s’effectuer jusqu’à deux reprises).
Pendant votre travail, pensez à bien afficher votre permis de construire durant la totalité de votre chantier. Celui-ci doit être visible depuis l’espace public sur un panneau aux dimensions minimales de 80 cm par 120 cm.
En cas de doute sur les démarches à réaliser, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans l’obtention de chaque document pour déposer un permis de construire. Assurez-vous ainsi d’effectuer tous vos travaux sans aucun tracas.
